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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mars 1992, 118707

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118707
Numéro NOR : CETATEXT000007829728 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-03-02;118707 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980).

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société DUBOST, dont le siège est à Saint-Florentin (89600) B.P. 63 ; la société DUBOST demande au Conseil d'Etat de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Nevers et de la Nièvre au paiement d'une astreinte en vue d'assurer le paiement par celle-ci de la somme de 137 870,13 F à la société DUBOST en exécution d'un jugement du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a déclaré l'Etat responsable, à concurrence des deux tiers, des désordres affectant le réseau d'éclairage de la zone industrielle de Varennes-Vauzelles, condamné l'Etat à payer à la chambre de commerce et d'industrie de Nevers et de la Nièvre la somme de 91 913 F au titre des réparations du réseau d'éclairage, et mis la société DUBOST hors de cause ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la société DUBOST demande la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie à une astreinte en vue d'obtenir le versement par celle-ci des sommes qui lui sont dues en exécution du jugement du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a déclaré l'Etat partiellement responsable des désordres affectant le réseau d'éclairage de la zone industrielle de Varennes-Vauzelles et mis la société DUBOST hors de cause ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'intervention de la Section du rapport et des études du Conseil d'Etat, la chambre de commerce et d'industrie de Nevers et de la Nièvre a versé à la société DUBOST la totalité des sommes dont elle réclamait le paiement ; que, par suite, la requête de la société DUBOST est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société DUBOST.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société DUBOST, à la chambre de commerce et d'industrie de Nevers et de la Nièvre et au ministre de l'équipement, du logement, des transports etde l'espace.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1992, n° 118707
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Roger-Lacan
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 02/03/1992

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