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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mars 1992, 60713

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60713
Numéro NOR : CETATEXT000007792603 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-03-02;60713 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 juillet 1984 et 13 août 1984, présentés pour la COMMUNE DE METZ, par Maître Copper-Royer, avocat au Conseil d'Etat ; la COMMUNE DE METZ demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a décidé qu'il serait sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal du 29 novembre 1983 fixant les tarifs des cantines scolaires ;
2°) rejette le déféré du préfet de la Moselle ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 82-96 A du 22 octobre 1982 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
- les observations de Me Copper-Royer, avocat de la COMMUNE DE METZ,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, postérieurement à la requête de la COMMUNE DE METZ tendant à l'annulation du jugement du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné le sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal du 29 novembre 1983 fixant les tarifs des cantines scolaires de la commune, ce tribunal, par un jugement en date du 13 mai 1986, s'est prononcé sur le déféré du préfet de la Moselle tendant à l'annulation de cette décision ; que, par suite, sa requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la COMMUNE DE METZ.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE METZ et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1992, n° 60713
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 02/03/1992

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