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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 04 mars 1992, 128941

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 128941
Numéro NOR : CETATEXT000007791393 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-03-04;128941 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS - GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 août 1991, présentée par l'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE CGT DES SERVICES PUBLICS DES HAUTS-DE-SEINE, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général à ce dûment habilité ; l'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE CGT DES SERVICES PUBLICS DES HAUTS-DE-SEINE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 13 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 2 février 1988 par laquelle le conseil municipal de Suresnes a décidé de créer une commission paritaire communale ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE CGT DES SERVICES PUBLICS DES HAUTS-DE-SEINE, constituée entre divers syndicats, dont l'un groupe les fonctionnaires territoriaux de la commune de Suresnes, n'a pas qualité pour se substituer à ce syndicat en vue de la défense en justice des intérêts propres que celui-ci serait, le cas échéant, en droit de faire valoir ; qu'ainsi ladite union n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 2 février 1988 par laquelle le conseil municipal de Suresnes a décidé de créer une commission administrative paritaire communale ;
Article 1er : La requête de l'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE CGT DES SERVICES PUBLICS DES HAUTS-DE-SEINE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE CGT DES SERVICES PUBLICS DES HAUTS-DE-SEINE,à la commune de Suresnes et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mars 1992, n° 128941
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Marc Guillaume
Rapporteur public ?: Pochard

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 04/03/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

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