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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 mars 1992, 68727

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68727
Numéro NOR : CETATEXT000007632409 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-03-04;68727 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1985, présentée par M. Y..., demeurant ..., au nom de M. X..., décédé ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel M. X..., décédé, a été assujetti au titre de l'année 1978 ;
2°) le décharge de cette imposition ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par décision du 3 octobre 1985, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux du Bas-Rhin a prononcé la décharge de l'imposition contestée par M. Y... ; que, par suite, la requête est devenue sans objet ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat, par application de l'article 75-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à payer à M. Y... les frais de l'instance devant le Conseil d'Etat ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y....
Article 2 : La demande de remboursement de frais présentée par M. Y... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre délégué au budget.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mars 1992, n° 68727
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 04/03/1992

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