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04/03/1992 | FRANCE | N°68727

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 mars 1992, 68727


Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1985, présentée par M. Y..., demeurant ..., au nom de M. X..., décédé ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel M. X..., décédé, a été assujetti au titre de l'année 1978 ;
2°) le décharge de cette imposition ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux ad

ministratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 j...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1985, présentée par M. Y..., demeurant ..., au nom de M. X..., décédé ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel M. X..., décédé, a été assujetti au titre de l'année 1978 ;
2°) le décharge de cette imposition ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par décision du 3 octobre 1985, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux du Bas-Rhin a prononcé la décharge de l'imposition contestée par M. Y... ; que, par suite, la requête est devenue sans objet ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat, par application de l'article 75-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à payer à M. Y... les frais de l'instance devant le Conseil d'Etat ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y....
Article 2 : La demande de remboursement de frais présentée par M. Y... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre délégué au budget.


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU


Références :

Loi 91-647 du 10 juillet 1991 art. 75-1


Publications
Proposition de citation: CE, 04 mar. 1992, n° 68727
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: Gaeremynck

Origine de la décision
Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 04/03/1992
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 68727
Numéro NOR : CETATEXT000007632409 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-03-04;68727 ?
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