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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 04 mars 1992, 91670

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91670
Numéro NOR : CETATEXT000007832971 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-03-04;91670 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - EXISTENCE.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - CONSEIL DE DISCIPLINE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 septembre 1987 et 27 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 26 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 janvier 1986 par lequel le maire de Courbevoie (Hauts de Seine) lui a infligé la sanction de l'abaissement d'échelon ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret du 23 octobre 1985 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. Yves X... et de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de la commune de Courbevoie,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., ingénieur divisionnaire de la commune de Courbevoie, a demandé l'annulation de l'arrêté du maire en date du 17 janvier 1986, décision confirmée sur recours gracieux le 7 avril 1986, par lequel le maire lui a infligé la sanction d'abaissement d'échelon ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 : "le conseil de discipline délibère valablement lorsque le quota fixé à la moitié de ses membres est atteint" ; que ces dispositions ont été respectées lors de la séance du conseil de discipline intercommunal en date du 9 janvier 1986, au cours de laquelle le conseil a délibéré sur le cas de M. X... ; qu'aucune disposition applicable à la date de la décision attaquée n'imposait qu'il délibère en formation effectivement paritaire ;
Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que les faits retenus par le maire pour infliger la sanction d'abaissement d'échelon à M. X..., et qui succédaient d'ailleurs à divers manquements précédents à ses obligations professionnelles, lesquels avaient donné lieu à plusieurs lettres d'observation et deux blâmes, étaient établis et de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'en lui infligeant pour ces faits la sanction de l'abaissement d'échelon le maire de Courbevoie n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lacommune de Courbevoie et au minitre de l'intérieur.

Références :

Loi 84-53 1984-01-26 art. 90


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mars 1992, n° 91670
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bandet
Rapporteur public ?: Pochard

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 04/03/1992

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