Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 06 mars 1992, 88357

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88357
Numéro NOR : CETATEXT000007632891 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-03-06;88357 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS.


Texte :

Vu la décision en date du 27 mars 1991 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de la COMMUNE DE CARQUEIRANNE tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice du 8 avril 1987 qui a condamné ladite commune à rembourser à la copropriété "Les Jardins de Provence" la somme de 7 452,45 F correspondant à la redevance d'assainissement perçue par la commune au titre des années 1980 à 1984, ensemble la somme de 2 000 F au titre des dépenses engagées par la copropriété pour défendre ses droits, jusqu'à ce que le Tribunal des Conflits ait tranché la question de savoir si le litige né de l'action de la copropriété "Les Jardins de Provence" relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la COMMUNE DE CARQUEIRANNE et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la copropriété "Les Jardins de Provence",
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, sur renvoi effectué par la décision susvisée du Conseil d'Etat en date du 27 mars 1991, le Tribunal des Conflits a déclaré, d'une part, que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la COMMUNE DE CARQUEIRANNE à la copropriété "Les Jardins de Provence" et, d'autre part, qu'étaient nuls et non avenus le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 8 avril 1987 et la procédure engagée par la société requérante devant le Conseil d'Etat à l'exception de la décision susvisée de ce dernier ; que, dès lors, il n'y a plus lieu pour le Conseil d'Etat de statuer sur le litige ;
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requêtede la COMMUNE DE CARQUEIRANNE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CARQUEIRANNE, à la copropriété "Les Jardins de Provence" et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1992, n° 88357
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Meyerhoeffer
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 06/03/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.