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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 mars 1992, 89239

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89239
Numéro NOR : CETATEXT000007830621 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-03-06;89239 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 1987 ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 5 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 décembre 1986 par laquelle la commission régionale de Strasbourg a dispensé M. Dominique X... de ses obligations du service national actif sur le fondement des dispositions de l'article L. 32, alinéa 4, du code du service national ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Goulard, Auditeur,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 32 quatrième alinéa du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
Considérant qu'à la date de la décision attaquée de la commission régionale de Strasbourg, M. Dominique X... remplaçait à la tête de l'exploitation familiale située à Bennwihr (Haut-Rhin) son père qui était atteint d'une incapacité totale lui interdisant de poursuivre ses activités ; que si l'exploitation, spécialisée dans la production et la commercialisation de boutures de géraniums, dégageait des revenus permettant de financer l'embauche d'un salarié supplémentaire, il ressort des pièces du dossier que le remplacement de l'intéressé, compte tenu de la spécificité des fonctions exercées et de son rôle important dans l'entreprise, était impossible et que son départ était de nature à entraîner l'arrêt de l'exploitation ;
Considérant que la circonstance, alléguée par le ministre, que l'intéressé pourrait continuer à participer aux travaux agricoles grâce à une affectation rapprochée et à des permissions de longue durée est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 décembre 1986 par laquelle la commission régionale siégeant à Strasbourg a accordé à M. Dominique X... une dispense des obligations duservice national actif ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.

Références :

Code du service national L32 al. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1992, n° 89239
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Goulard
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 06/03/1992

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