Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 09 mars 1992, 100781

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 100781
Numéro NOR : CETATEXT000007826703 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-03-09;100781 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.


Texte :

Vu 1°) sous le n° 100 781, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 août et 2 décembre 1988, présentés pour M. Robert X..., ingénieur en chef de l'armement, demeurant chez Dassault International, bureau de Bonn - Postfach 20 04 43 D (5300 Bonn 2 R.F.A.) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande en date du 4 février 1988 tendant au versement de l'indemnité de résidence prévue par l'article 11 de l'arrêté interministériel du 29 avril 1968 alors qu'il était en poste à la mission technique de l'armement de Bonn (République Fédérale d'Allemagne) ;
Vu 2°) sous le n° 106 835, la requête enregistrée comme ci-dessus le 25 avril 1989, présentée pour M. Robert X..., ingénieur en chef de l'armement, demeurant chez Dassault International, bureau de Bonn - Postfach 20 04 43 D (5300 Bonn 2 R.F.A.) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler la décision en date du 27 décembre 1988 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer l'indemnité de résidence prévue par l'article 11 de l'arrêté interministériel du 29 avril 1968 alors qu'il était en poste auprès de l'ambassade de France à Bonn (République Fédérale d'Allemagne),
- de condamner l'Etat à lui verser la somme de 972 671,04 F à titre de réparation, avec les intérêts de droit à compter du jour de l'introduction de la requête ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le décret 67-290 du 28 mars 1967 ;
Vu le décret 68-349 du 19 avril 1968 ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1968 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1982 ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1988 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stahl, Auditeur,
- les observations de Me Brouchot, avocat de M. Robert X...,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les deux requêtes de M. X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu, dès lors, de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen des requêtes :
Considérant qu'aux termes de l'article 11 de l'arrêté du 29 avril 1968, pris en application de l'article 5 du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, dont les dispositions ont été étendues à la fonction publique militaire par le décret du 19 avril 1968 : "Les personnels militaires visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant par pays et par groupes les taux de l'indemnité de résidence : A. Personnels en service dans les postes d'attachés militaires et à la mision militaire auprès de l délégation française auprès du conseil de l'Atlantique nord ... B. Autres personnels militaires" ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... a servi du 17 novembre 1981 au 30 juin 1987 en qualité d'attaché d'armement à la mission technique de l'armement placée auprès de l'ambassade de France à Bonn ; qu'il exerçait ainsi ses fonctions au sein du poste d'attaché militaire au sens de l'article 11 précité ; qu'il a perçu au cours de son affectation et avant le 1er janvier 1988 l'indemnité de résidence aux taux prévus pour les groupes du paragraphe B dudit arrêté ; qu'il est dès lors fondé à demander l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de la défense a refusé de le classer dans les personnels énumérés au paragraphe A dudit arrêté du 29 avril 1968 pour le calcul de l'indemnité de résidence à laquelle il avait droit ; qu'il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi par le requérant en condamnant l'Etat à lui verser une indemnité couvrant la différence entre l'indemnité qu'il aurait dû percevoir au titre du paragraphe A de l'arrêté du 29 avril 1968 et celle qu'il a effectivement perçue pendant la durée de son affectation au titre du paragraphe B dudit arrêté ;
Sur les intérêts :

Considérant que M. X... a droit aux intérêts de l'indemnité précédemment définie à compter du 25 avril 1989, date d'enregistrement de ses conclusions chiffrées ;
Sur les intérêts des intérêts :
Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 13 février 1992 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Article 1er : La décision implicite et la décision expresse en date du 27 décembre 1988 par lesquelles le ministre de ladéfense a rejeté les demandes de M. X... tendant à la réévaluation de son indemnité de résidence, sont annulées.
Article 2 : M. X... est renvoyé devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité à laquelle il a droit avec les intérêts au taux légal à compter du 25 avril 1989 sur les bases définies dans les motifs de la présente décision. Les intérêts échus le 13 février 1992 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X... et au ministre de la défense.

Références :

Arrêté 1968-04-29 art. 11
Code civil 1154
Décret 67-290 1967-03-28 art. 5
Décret 68-349 1968-04-19 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1992, n° 100781
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stahl
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 09/03/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.