Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 mars 1992, 122392

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 122392
Numéro NOR : CETATEXT000007820675 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-03-11;122392 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEMANDE D'ANNULATION ASSORTIE D'UNE DEMANDE DE SURSIS.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - DEMANDE D'ANNULATION ASSORTIE D'UNE DEMANDE DE SURSIS.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1991, présentée par la COMMUNE DE BLAGNAC, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BLAGNAC demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné, sur déféré du préfet de la Haute-Garonne, qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 21 juin 1990 par laquelle son conseil municipal a décidé le recrutement par contrat d'un assistant juridique, ainsi que de la décision du 25 juin 1990 nommant Mlle Isabelle X... sur ledit poste ;
2°) de rejeter la demande du préfet de la Haute-Garonne tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette délibération et de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 : "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés au paragraphe II de l'article précédent qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission ... le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué" ;
Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le préfet de la Haute-Garonne à l'encontre de la délibération du conseil municipal de Blagnac du 21 juin 1990 créant un poste d'assistant juridique et de la décision du 25 juin 1990 du maire de Blagnac nommant Mlle Isabelle X... sur ledit poste, ne présente, en l'état de l'instruction, un caractère de nature à justifier le sursis à leur exécution ; que, dès lors, la COMMUNE DE BLAGNAC est fondée à demander l'annulation du jugement du 13 décembre 1990 du tribunal administratif de Toulouse ordonnant le sursis à l'exécution de cette délibération et de cette décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 13 décembre 1990 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Toulouse par le préfet de la Haute-Garonne et tendant au sursis à l'exécution de la délibération du 21 juin 1990 duconseil municipal de Blagnac relative au recrutement par contrat d'unassistant juridique et de a décision du 25 juin 1990 du maire de Blagnac, engageant Mlle X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BLAGNAC, à Mlle X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 82-213 1982-03-02 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 1992, n° 122392
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Marc Guillaume
Rapporteur public ?: Pochard

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 11/03/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.