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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 mars 1992, 106536

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 106536
Numéro NOR : CETATEXT000007774454 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-03-13;106536 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - PRIMES DE RENDEMENT.

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1989, présentée par M. Bernard X..., demeurant les Moulins d'Allauch ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service du directeur général de la poste du 27 février 1989 en tant qu'elle interdit, dans son paragraphe II-1 le cumul de la prime d'encadrement des services de production avec les primes informatiques ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 13 août 1946 ;
Vu le décret du 29 avril 1971 modifié par le décret du 28 novembre 1980 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
Considérant que si le décret du 13 août 1946 instituant des primes de rendement au bénéfice des fonctionnaires des postes et télécommunications prévoit dans son article 2 que "les taux et les conditions d'attribution de ces primes sont fixés chaque année par décision du ministre des PTT ...", ni ce texte ni aucune autre disposition ne donnait au ministre le pouvoir d'instituer et de fixer les modalités d'attribution d'une prime d'un montant fixe dénommée prime d'encadrement des services de production qui n'a pas le caractère d'une prime de rendement prévue par les dispositions précitées du décret du 13 août 1946 ; qu'ainsi M. X... est fondé à demander l'annulation des dispositions du paragraphe II-1 de la circulaire du 27 février 1989 en tant qu'il concerne le régime de ladite prime ;
Article 1er : Le paragraphe II-1 de la circulaire du ministre des PTT du 27 février 1989 est annulé en tant qu'il concerne la prime d'encadrement des services de production.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué aux postes et télécommunications.

Références :

Circulaire 1989-02-27 PTT par. II-1 décision attaquée annulation
Décret 46-1810 1946-08-13 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1992, n° 106536
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Errera
Rapporteur public ?: Dutreil

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/03/1992

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