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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 mars 1992, 116114

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 116114
Numéro NOR : CETATEXT000007829714 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-03-13;116114 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - APPRECIATION DE LEGALITE SUR RENVOI PREJUDICIEL DU JUGE PRUD'HOMAL.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1990 et 10 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS (R.V.I.), dont le siège social est B.P. 302 à Suresnes Cedex (92156), représentée par ses dirigeants en exercice ; la société RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a déclaré fondée l'exception d'illégalité soulevée par M. X... devant le conseil de prud'hommes de Lyon, à l'encontre de la décision du 22 décembre 1986 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône a autorisé son licenciement pour motif économique ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de la Verpillière, Maître des requêtes,
- les observations de Me Roger, avocat de la société RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS (R.V.I.),
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un jugement en date du 22 janvier 1990, le tribunal administratif de Lyon a, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Lyon, déclaré illégale la décision du 22 décembre 1986 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône autorisant la société RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS à licencier pour motif économique M. X... ;
Considérant que la demande de licenciement collectif pour motif économique, en date du 4 décembre 1986, présentée par la société RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS à la direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône n'était entachée d'aucune méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires alors en vigueur ;
Considérant qu'il n'appartenait pas à l'autorité administrative de contrôler le choix fait par l'employeur des salariés à licencier, même en tant que ce choix portait sur un ou plusieurs travailleurs handicapés ; que, dès lors, la circonstance que M. X... aurait satisfait à l'un des critères retenus par le directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône dans sa décision du 22 décembre 1986 pour exclure du champ du licenciement pour motif économique un certain nombre de salariés de l'entreprise Renault Véhicules Industriels, ou que l'invalidité de l'intéressé n'aurait pas été portée à la connaissance de l'administration, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer non fondée l'exception d'illgalité soulevée à l'encontre de la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône a autorisé le licenciement de M. X... ;
Article 1er : Le jugement en date du 22 janvier 1990 du tribunal administratif de Lyon est annulé.
Article 2 : L'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de ladécision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône en date du 22 décembre 1986, en tant qu'elle concerne M. X..., devant le conseil de prud'hommes de Lyon est déclarée non fondée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS, à M. X..., au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1992, n° 116114
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de la Verpillière
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 13/03/1992

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