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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 mars 1992, 123436

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 123436
Numéro NOR : CETATEXT000007822896 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-03-13;123436 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 février 1991 et 27 mars 1991, présentés par M. Bruno X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 31 janvier 1989, confirmée le 30 mai 1989 sur recours gracieux, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Allier l'a exclu du bénéfice des allocations de chômage ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Aguila, Auditeur,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article R.351-28 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, les travailleurs privés d'emploi qui bénéficient du revenu de remplacement prévu par l'article L.351-1 du même code sont exclus du bénéfice dudit revenu s'ils ont sciemment fait des déclarations inexactes, présenté des attestations mensongères ou touché indûment le revenu précité ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est livré occasionnellement à des activités en rapport avec sa qualification de thanatopracteur au sein de deux sociétés de pompes funèbres dont il était associé ; que, toutefois, cette circonstance ne permet pas à elle seule, et dans le cas de l'espèce, de regarder l'intéressé comme exerçant, pour le compte desdites sociétés une activité professionnelle rémunérée, dès lors que, sans être contredit, M. X... a affirmé que ses activités occasionnelles au sein de ces sociétés ne donnaient lieu à aucune rémunération ; que, par suite, en motivant sa décision du 31 janvier 1989, confirmée le 30 mai 1989 sur recours gracieux, excluant M. X... du bénéfice du revenu de remplacement, par la circonstance que l'intéressé occupait un emploi, le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Allier a fait une application erronée des dispositions précitées de l'article R.351-28 du code du travail ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre les décisions précitées des 31 janvier 1989 et 30 mai 1989 ;
Article 1er : Le jugement du 6 décembre 1990 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, ensemble les décisions des 31 janvier 1989 et 30 mai 1989 du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Allier sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Code du travail R351-28, L351-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1992, n° 123436
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Aguila
Rapporteur public ?: Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 13/03/1992

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