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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 mars 1992, 83062

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83062
Numéro NOR : CETATEXT000007833655 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-03-13;83062 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - ACTES INDIVISIBLES.

TRAVAIL ET EMPLOI - SYNDICATS - REPRESENTATIVITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION REGIONALE C.F.D.T. DES P.T.T. DE BRETAGNE, dont le siège est Cale de la Barbotière à Rennes (35000), représentée par son secrétaire général ; l'UNION REGIONALE C.F.D.T. DES P.T.T. DE BRETAGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 15 septembre 1986 du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du tourisme, chargé des postes et télécommunications fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires des directions et services de l'administration des postes et télécommunications et répartissant les sièges entre ces organisations en tant que cet arrêté concerne les comités de la région Bretagne ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-1078 du 4 octobre 1985 relatif aux comités techniques paritaires de l'administration des PTT ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un arrêté du 16 septembre 1986, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications, chargé des postes et télécommunications, a fixé la liste des organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires des directions et services de l'administration des postes et télécommunications et réparti les sièges entre ces organisations ; que la requête de l'UNION REGIONALE C.F.D.T. DES P.T.T. DE BRETAGNE se borne à demander l'annulation des dispositions de cet arrêté en tant qu'il concerne les directions et services existant dans la région "Bretagne" ; que ces dispositions n'étant pas indivisibles des autres dispositions dudit arrêté, le ministre délégué aux postes et télécommunications n'est pas fondé à soutenir que la requête serait irrecevable ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret susvisé du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires : "Les représentants du personnel au sein des comités techniques sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires ... regardées comme représentatives du personnel au moment où se fait la désignation. A cet effet, pour chaque service, groupe de services ou circonscription appelé à être doté d'un comité technique ... un arrêté du ministre intéressé établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires" ; qu'il résulte des pièces du dossier que, sans rechercher quelles étaient les organisations les plus représentatives du personnel au niveau où les comités techniques paritaires avaient été créés, le ministre des postes et télécommunications a, par l'arrêté attaqué, appelé les organisations qu'il tenait pour représentatives à l'échelon national à y désigner des représentants du personnel ; que, dès lors, l'union requérante est fondée à demander l'annulation des dispositions attaquées de l'arrêté du 15 septembre 1986 ;
Article 1er : L'arrêté n° 3 440 du ministre des postes et télécommunications en date du 15 septembre 1986 est annulé en tant qu'il concerne les directions et services existant dans la région "Bretagne".
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION REGIONALE C.F.D.T. DES P.T.T. DE BRETAGNE et au ministre délégué aux postes et télécommunications.

Références :

Décret 82-452 1982-05-28 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1992, n° 83062
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Errera
Rapporteur public ?: Dutreil

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/03/1992

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