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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 16 mars 1992, 112466

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 112466
Numéro NOR : CETATEXT000007829646 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-03-16;112466 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 1989, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 18 mai 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Savoie, Auditeur,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du décret du 30 décembre 1987 susvisé : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi à la date de publication du présent décret et lorsqu'ils possèdent un diplôme d'études universitaires générales ou un diplôme d'études supérieures d'administration municipale ou ont une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants : (...) 3° le directeur de centre communal d'action sociale des communes de moins de 40 000 habitants" ; et qu'aux termes de l'article 34 de ce même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : (...) 2° les fonctionnaires mentionnés à l'article 30 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent pas le diplôme requis" ;
Considérant que Mme X... est directeur du centre communal d'action sociale de la commune de Crosne ; que la demande d'intégration présentée par Mme X..., laquelle ne possédait ni l'un des diplômes, ni l'ancienneté requis par l'article 30 précité du décret du 30 décembre 1987, devait être examinée au regard des dispositions de l'article 34 de ce même décret ;
Considérant qu'eu égard notamment aux caractéristiques des emplois que Mme X... a occupés, la commission d'homologation n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des responsabilités exercées par la requérante ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à lacommune de Crosne et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 87-1099 1987-12-30 art. 30


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1992, n° 112466
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Savoie
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 16/03/1992

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