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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 18 mars 1992, 125955

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 125955
Numéro NOR : CETATEXT000007790082 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-03-18;125955 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1991, présentée par M. Boris X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 5 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 1990 par laquelle la commission régionale de Montpellier a refusé de le dispenser des obligations du service national actif au titre de l'article L.32 alinéa 1er du service national actif ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que contrairement aux dispositions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le pourvoi de M. X... en première instance ne comportait l'exposé d'aucun moyen ; que, par suite, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Montpellier l'a déclaré irrecevable ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de la défense.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1992, n° 125955
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Groshens
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 18/03/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

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