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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 18 mars 1992, 129154

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 129154
Numéro NOR : CETATEXT000007832088 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-03-18;129154 ?

Analyses :

SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - STATUTS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION dénommée "E.S. FOOTBALL LONGUYON", représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION "E.S. FOOTBALL LONGUYON" demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation d'une décision par laquelle la ligue de Lorraine de football a, en septembre 1990, autorisé la mutation de trois joueurs polonais et leur a accordé une licence ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ainsi que les décisions de la commission des mutations et de la commission d'appel de la Ligue de Lorraine de football en date des 5 décembre 1990 et 17 janvier 1991, les décisions de la commission centrale des statuts et réglements et de la commission fédérale d'appel de la fédération française de football en date des 12 février et 2 mars 1991, et les accords de mutations et les licences concernant les joueurs Wojdanowicz, Placek et Korycki accordées illégalement par la Ligue de Lorraine de football ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les recours successifs prévus par les règlements généraux de la Ligue de Lorraine de football et de la fédération française de football contre les décisions de la ligue autorisant des mutations de joueurs doivent être exercés avant tout recours juridictionnel ; que, dans ces conditions, la décision de l'instance immédiatement supérieure se substitue dans tous les cas à celle de l'instance précédemment saisie ; qu'il suit de là que seule est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir la décision prise en dernier ressort, conformément à l'article 172 des règlements généraux de la fédération française de football, par la commission centrale des statuts et règlements ; qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION "E.S. FOOTBALL LONGUYON" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté comme irrecevables ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de la Ligue de Lorraine de football autorisant la mutation de trois joueurs ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "E.S. FOOTBALL LONGUYON" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "E.S. FOOTBALL LONGUYON", à la fédération française de football et auministre de la jeunesse et des sports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1992, n° 129154
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 18/03/1992

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