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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 mars 1992, 123367

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 123367
Numéro NOR : CETATEXT000007832043 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-03-20;123367 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1991, présentée pour la VILLE DE DOUARNENEZ, représentée par son maire en exercice demeurant à l'Hôtel de ville ... ; la VILLE DE DOUARNENEZ demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 31 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. et Mme Y..., ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 12 novembre 1990 par lequel le maire de Douarnenez a accordé à M. X... un permis de construire une maison d'habitation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Le Bret, Laugier, avocat de la VILLE DE DOUARNENEZ,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions de la VILLE DE DOUARNENEZ tendant à ce qu'il soit décidé que la demande de sursis à exécution est devenue sans objet :
Considérant que si la VILLE DE DOUARNENEZ soutient que les travaux faisant l'objet du permis de construire litigieux ont été entièrement exécutés et par suite que les conclusions de la requête des consorts Y... tendant à obtenir qu'il soit sursis à l'exécution du permis sont devenues sans objet, il résulte de l'instruction et des nombreux constats d'huissier versés au dossier qu'à la date où le tribunal administratif de Rennes a été appelé à se prononcer, lesdits travaux n'étaient pas entièrement terminés ; que, dès lors, les conclusions à fin de sursis n'étaient pas devenues sans objet et qu'il y avait lieu d'y statuer ;
Sur les conclusions du pourvoi à fin d'annulation du jugement ordonnant le sursis :
Considérant que le préjudice dont se prévalent les consorts Y... et qui résulte pour eux de l'exécution de l'arrêté du 12 novembre 1990, par lequel le maire de Douarnenez a accordé à M. X... un permis de construire une habitation présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que l'un au moins des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leurs conclusions dirigées contre cet arrêté paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que, dès lors, la VILLE DE DOUARNENEZ n'est pas fondée à soutenir, dans les circonstances de l'affaire, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE DOUARNENEZ est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE DOUARNENEZ, à M. et Mme Y... et au ministr de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1992, n° 123367
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lerche
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 20/03/1992

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