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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 mars 1992, 70489

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70489
Numéro NOR : CETATEXT000007833660 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-03-20;70489 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 8 mars 1985 reclassant M. Jacques Y..., professeur titulaire de radiologie, dans le corps des professeurs d'université-praticien hospitalier en qualité de professeur de 1ère classe ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Kessler, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 8 mars 1985 reclassant M. Jacques Y... dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers institué par le décret du 24 février 1984 susvisé, par application de l'article 72 dudit décret, M. X... se borne à invoquer l'illégalité du décret du Président de la République en date du 8 avril 1982 ayant nommé M. Jacques Y... professeur titulaire ; que, par une décision en date du 17 avril 1991, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête n° 42942 de M. X... dirigée contre ce dernier décret ; que, par voie de conséquence, la requête susvisée doit être rejetée ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Jacques Y..., au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.

Références :

Arrêté 1985-03-08
Décret 84-135 1984-02-24 art. 72


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1992, n° 70489
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Kessler
Rapporteur public ?: de Froment

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 20/03/1992

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