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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 25 mars 1992, 111460

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 111460
Numéro NOR : CETATEXT000007775921 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-03-25;111460 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 novembre 1989 et 4 janvier 1990, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 octobre 1989 par laquelle la Commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ;
Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Seban, Auditeur,
- les observations de Me Choucroy, avocat de M. Michel X...,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité externe :
Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire et aucun principe général n'impose que les décisions de la commission nationale créée en application de l'article 5 du décret susvisé du 19 février 1970 portent mention de la composition de cette commission ; que si M. X... soutient que le procès-verbal de la réunion de la commission au cours de laquelle il a été statué sur sa demande ne permet pas de vérifier que le "quorum" était atteint, il ressort des pièces du dossier qu'en tout état de cause le moyen manque en fait ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'instituant de commissaire du Gouvernement près la commission nationale, la décision attaquée n'avait en tout état de cause pas à mentionner l'audition du commissaire du Gouvernement ; qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne porterait pas la signature d'un membre de la commission manque en fait ;
Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970, les candidats doivent "justifier" qu'ils satisfont aux conditions prévues par cet article ; que selon l'article 7 du même décret : "L'instruction des demandes a lieu au vu du dossier des candidats. Toutefois, les commissaires peuvent procéder à l'audition des candidats et recueillir tous renseignements qui leur paraissent utiles à l'appréciation de l'expérience professionnelle de ceux-ci" ; qu'il résulte de ces termes mêmes que la commission n'est pas tenue de procéder à un supplément d'instruction en demandant aux candidats des informations supplémentaires ; qu'ainsi la commission nationale a pu légalement se fonder sur les seuls documents fournis par M. X... pour rejeter sa demande ;

Considérant qu'il résulte des dispositions susrappelées des articles 2 et 7 du décret du 19 février 1970 que la commission n'est pas tenue de procéder à l'audition du candidat ni de le mettre à même de présenter des observations écrites ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la commission nationale, qui avait au demeurant à statuer sur une demande présentée par l'intéressé lui-même, aurait, en prenant sans l'avoir entendu ni mis à même de présenter des observations écrites, une décision rejetant sa candidature, méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure ;
Sur la légalité interne :
Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et qui n'ont pas la qualité de comptables agréés doivent : " ... justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la commission régionale de Paris de la demande de M. X..., la commission nationale a considéré que celui-ci ne satisfaisait pas à la condition énoncée par ces dispositions, relatives à l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable ;
Considérant qu'en rappelant que, pour obtenir le bénéfice de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, le demandeur doit justifier de l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable assorties "d'un pouvoir de décision amenant le professionnel concerné à se comporter en véritable dirigeant d'entreprise influant par ses initiatives sur le développement et l'avenir de l'affaire", la commission nationale s'est bornée à expliciter la notion de "responsabilités importantes" visée par le texte précité ;

Considérant que la circonstance que la commission nationale a pris en considération la taille de l'entreprise au sein de laquelle le requérant était employé n'est pas de nature à entacher sa décision d'une erreur de droit, dès lors qu'il ressort des termes mêmes de ladite décision que la commission nationale a confronté cet élément aux autres informations dont elle disposait ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les fonctions occupées par M. X... au sein du groupe Legrand, en tant que responsable du contrôle de gestion, ni ses fonctions de chef des services comptables et financiers de la société Sanders-Aliments, ni ses fonctions au sein de la société Le Nickel comportaient l'exercice d'importantes responsabilités d'ordre administratif, financier et comptable ; que les responsabilités de chargé de mission entreprises à l'association pour le développement industriel du Massif Central ne sauraient avoir conféré à l'intéressé des responsabilités du niveau et de la nature de celles requises pour pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions précitées ; qu'en tout état de cause, le requérant n'avait, à la date de la décision attaquée, exercé que moins de deux ans les fonctions de directeur administratif de la société TNT-IPEC ; que, dès lors, en estimant que M. X... ne justifiait pas de l'exercice pendant au moins cinq années de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable, la commission n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 octobre 1989 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.

Références :

Décret 70-147 1970-02-19 art. 5, art. 2, art. 7
Ordonnance 45-2138 1945-09-19 art. 7 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1992, n° 111460
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Seban
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 25/03/1992

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