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§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 25 mars 1992, 90380

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90380
Numéro NOR : CETATEXT000007830666 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-03-25;90380 ?

Analyses :

13 CAPITAUX - MONNAIE - CHANGE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1987 et 9 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... Se10 Londres, Grande-Bretagne ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 2 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 1986 par laquelle le ministre d'Etat chargé de l'économie, des finances et du budget lui a refusé de transférer des avoirs en Grande-Bretagne ;
2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. Jacques X...,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la décision prise le 22 juillet 1985 par la Banque de France, confirmée en dernier lieu par le ministre d'Etat chargé de l'économie, des finances et du budget le 14 mars 1986, qui a refusé à M. X... l'autorisation qu'il sollicitait de transférer une partie de ses avoirs en Grande-Bretagne a reçu exécution et ne peut être regardée comme ayant été rapportée du seul fait que les dispositions réglementaires sur le fondement desquelles elle a été prise ont fait ultérieurement l'objet de modifications ayant pour effet de rendre possible le transfert envisagé par M. X... ; que celui-ci est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande, devenue sans objet ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer, dans les circonstances de l'affaire, et de statuer sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... doit être regardé comme ayant reçu notification de la décision de rejet prise sur sa demande le 22 juillet 1985 par la Banque de France au plus tard le 13 septembre 1985, date à laquelle il a saisi le ministre de l'économie et des finances d'un recours gracieux, qui a été rejeté le 17 décembre 1985 par une décision dont M. X... a reçu notification au plus tard le 29 décembre 1985, date à laquelle il a saisi le ministre d'un second recours gracieux ; que, dans ces conditions, la demande dont il a saisi le tribunal administratif le 13 mai 1986 à l'encontre de la décision ministérielle, purement confirmative, en date du 14 mars 1986, a été formée après l'expiration du délai de trois mois imparti à M. X..., compte tenudu fait qu'il résidait en Grande-Bretagne, pour contester la légalité de la décision qui lui avait été notifiée au plus tard le 29 décembre 1985 à la suite de son premier recours gracieux ; que, dès lors, cette demande était tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 avril 1987 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1992, n° 90380
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Richer
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10/ 4 ssr
Date de la décision : 25/03/1992

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