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§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 25 mars 1992, 96197

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96197
Numéro NOR : CETATEXT000007834253 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-03-25;96197 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

OUTRE-MER - FONCTIONNAIRES ET PERSONNELS DIVERS AYANT SERVI EN AFRIQUE DU NORD OU DANS D'AUTRES ETATS PLACES SOUS LA SOUVERAINETE FRANCAISE - PENSIONS.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri X..., demeurant B.P. 29 à Aulnat (63510), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 septembre 1987 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice des dispositions de l'article 4-1 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 portant règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 19 mai 1834 sur l'état des officiers ;
Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 portant règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale, modifiée par la loi n° 87-503 du 3 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Pineau, Maître des requêtes,
- les observations de Me Garaud, avocat de M. Henri X...,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de mettre M. X... en non activité par retrait d'emploi, intervenue alors que celui-ci servait à Amiens comme capitaine d'artillerie, et qui a fait l'objet d'un décret du 18 mai 1961, ait été prise pour des motifs en relation directe avec les évènements d'Afrique du Nord ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense nationale en date du 11 septembre 1987, qui a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article 4-1 de la loi du 3 décembre 1982 modifiée par la loi du 3 juillet 1987 portant règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de la défense.

Références :

Loi 82-1021 1982-12-03 art. 4-1
Loi 87-503 1987-07-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1992, n° 96197
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Pineau
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10/ 4 ssr
Date de la décision : 25/03/1992

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