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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 mars 1992, 70395

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70395
Numéro NOR : CETATEXT000007632413 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-03-30;70395 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS ANDRE COUPE", dont le siège social est situé au lieu-dit Les Norgands (44700) Sautron, représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège ; la S.A. "ETABLISSEMENTS ANDRE COUPE" demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 28 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées pour la période du 1er juillet 1974 au 30 juin 1979 par avis de mise en recouvrement du 30 octobre 1980 ;
2°) prononce la décharge desdites impositions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Loloum, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 5 août 1982, postérieure à l'enregistrement au greffe du tribunal administratif de la demande de la société, le directeur régional des impôts de Nantes avait accordé un dégrèvement de 15 923,19 F sur les droits et pénalités en litige ; que la demande était, dans cette mesure, devenue sans objet ; que le tribunal administratif a omis de constater dans ces limites le non-lieu à statuer ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'annuler sur ce point le jugement attaqué, d'évoquer les conclusions de la demande ainsi devenues sans objet au cours de la procédure de première instance et de décider qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Considérant, d'autre part, que, contrairement à ce que soutient la société requérante, le tribunal administratif a suffisamment motivé son jugement ;
Sur le bien-fondé des impositions :
Considérant qu'aux termes de l'article 262 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 1979 : "Les affaires s'appliquant à des opérations de vente ... qui portent sur des objets ou marchandises exportées sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée" ; qu'aux termes du même article 262 dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 1979 : "I. Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les exportations de biens meubles corporels ainsi que les prestations de services qui leur sont directement liées" ; que, avant comme depuis le 1er janvier 1979, cette exonération est subordonnée par l'article 74 de l'annexe III au code à la condition que le vendeur produise à l'appui de sa comptabilité ls déclarations d'exportation ou, en cas d'intervention d'un commissionnaire, les copies de ses factures, visées par le service des douanes du point de sortie du territoire national ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux d'impression effectués par la SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS ANDRE COUPE" ont été adressés au représentant en France de la société hollandaise au nom de laquelle étaient établies les factures ; que toutefois n'ont pu être présentées les déclarations d'exportation portant le visa des services douaniers ; que dès lors, faute de satisfaire aux conditions exigées à l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts, la société requérante n'est pas fondée à demander le bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 262 dudit code ;
Sur les pénalités :
Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1728 du code général des impôts alors en vigueur que les indemnités pour insuffisance de déclaration ou de paiement sont dues de plein droit ; qu'elles n'impliquent ainsi aucune appréciation par l'administration fiscale du comportement du redevable et n'ont, dès lors, pas le caractère d'une sanction ; qu'il s'ensuit que, lorsque l'action de l'administration n'est pas atteinte par la prescription au moment où elle met en recouvrement les droits omis, les indemnités légalement applicables à ces droits ne peuvent être elles-mêmes atteintes par la prescription ;
Considérant que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée contestés ont été majorés des seules indemnités de retard prévues par les dispositions de l'article 1728 ; qu'il résulte de l'instruction que l'action de l'administration, à la date de la mise en recouvrement de ces rappels de taxe, n'était pas atteinte par la prescription, laquelle avait été interrompue par les notifications de redressements des 18 décembre 1979 et 13 février 1980 ; que, par suite, le moyen tiré par la requérante de ce que ces notifications n'auraient pas mentionné les indemnités de retard légalement dues est inopérant ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 28 mars 1985 est annulé en tant qu'il a statué sur celles des conclusions de la requête qui étaient devenues sans objet.
Article 2 : A concurrence d'une somme de 15 923,19 F, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de la SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS ANDRE COUPE".
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS ANDRE COUPE" et au ministre délégué au budget.

Références :

CGI 262, 1728
CGIAN3 74


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1992, n° 70395
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Loloum
Rapporteur public ?: Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 30/03/1992

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