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§ France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 01 avril 1992, 116980

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 116980
Numéro NOR : CETATEXT000007804033 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-04-01;116980 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INCIDENTS.


Texte :

Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 15 mai 1990 renvoyant la requête de la COMMUNE DE FAULX au Conseil d'Etat ;
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mai 1990 et 23 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FAULX, représentée par son maire à ce dûment mandaté par son conseil municipal ; la COMMUNE DE FAULX demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 27 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution des deux arrêtés du 30 janvier 1990 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a accordé respectivement à MM. Jean et Jacques X... un permis de construire pour un bâtiment d'habitation sur un terrain sis chemin départemental 90 E de Faulx à Sivry,
2°) ordonne le sursis à l'exécution des deux décisions attaquées,
3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu, enregistré le 9 mars 1983, l'acte par lequel la COMMUNE DE FAULX déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 2 septembre 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
- les observations de Me Choucroy, avocat de la COMMUNE DE FAULX et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de MM. Jean X... et Jacques X...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de la COMMUNE DE FAULX est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE FAULX.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE FAULX, à MM. Jean et Jacques X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 avril 1992, n° 116980
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Chauvaux
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 /10 ssr
Date de la décision : 01/04/1992

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