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§ France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 01 avril 1992, 118911

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118911
Numéro NOR : CETATEXT000007805667 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-04-01;118911 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS - PROCEDURES DE MODIFICATION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juillet 1990 et 30 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BULLION ; la commune demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 15 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération en date du 5 septembre 1989 du conseil municipal de Bullion, approuvant la modification du plan d'occupation des sols pour la zone dénommée "Domaine de Ponqueux" ;
- rejette la demande de l'intéressée ;
- décide qu'il sera sursis à exécution de ce jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE BULLION,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la modification du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE BULLION par la délibération attaquée a pour effet de changer le classement du parc du château de Ronqueux, situé au milieu de zones naturelles, pour y permettre la réalisation d'un lotissement ; que cette modification n'a donné lieu à aucun rapport de présentation, contrairement aux exigences des articles R.123-16 et R.123-17 du code de l'urbanisme ; que le rapport établi en 1985 lors de l'élaboration du plan d'occupation des sols ne pouvait tenir lieu d'un tel document ; qu'ainsi la COMMUNE DE BULLION n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a prononcé l'annulation de la modification litigieuse du plan d'occupation des sols ;
Article 1er : La requête susvisée de la COMMUNE DE BULLIONest rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BULLION, à l'association les Hauts de Bullion, à l'association de sauvegarde de Cernay la Ville et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.

Références :

Code de l'urbanisme R123-16, R123-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 avril 1992, n° 118911
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Chauvaux
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 /10 ssr
Date de la décision : 01/04/1992

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