Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 avril 1992, 120152

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 120152
Numéro NOR : CETATEXT000007804171 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-04-01;120152 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR - Autres conditions - Inscription - Inscription hors délai - Intéressé ayant vainement tenté de s'inscrire par voie télématique avant l'expiration des délais - Légalité du refus d'admission à concourir dès lors que l'intéressé n'a pas eu recours aux autres modalités d'inscription prévues.

36-03-02-01 Mme G. entendait présenter sa candidature aux concours de l'agrégation et du CAPES de philosophie. Au soutien de sa demande d'annulation des refus d'admission à concourir qui lui ont été opposés, elle se borne à affirmer qu'elle a tenté en vain de s'inscrire à ces deux concours par voie télématique sans avoir eu recours aux autres modalités d'inscription prévues. Cette seule circonstance, à la supposer établie, n'aurait pas eu pour effet de permettre à l'administration d'accepter son inscription à une date postérieure à l'expiration des délais réglementaires fixés.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 décembre 1989 par laquelle le directeur du service interacadémique des examens et concours a rejeté sa demande d'inscription aux concours de l'agrégation de philosophie et du CAPES de philosophie pour l'année 1990 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1989 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1989 autorisant au titre de la session 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mlle X... entendait présenter sa candidature aux concours de l'agrégation et du CAPES de philosophie ; qu'au soutien de sa demande d'annulation des refus d'admission à concourir qui lui ont été opposés, elle se borne à affirmer qu'elle a tenté en vain de s'inscrire à ces deux concours par voie télématique au cours de la journée du 10 novembre 1989 sans avoir eu recours aux autres modalités d'inscription prévues ; que cette seule circonstance, à la supposer établie, n'aurait pas eu pour effet de permettre à l'administration d'accepter son inscription à une date postérieure à l'expiration des délais fixés par les dispositions précitées ; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des refus d'admission à concourir qui lui ont été opposés ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 avril 1992, n° 120152
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Roger-Lacan
Rapporteur public ?: M. Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 01/04/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.