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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 avril 1992, 129948

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 129948
Numéro NOR : CETATEXT000007808998 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-04-01;129948 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., demeurant 17 bis, Cité Paul Verlaine à Niort (79000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, en date du 12 septembre 1991, portant création de la dénomination nationale de licence de gestion-économie,
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Robineau, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., agissant comme titulaire d'une maîtrise de sciences de gestion, ne justifie pas d'un intérêt de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, en date du 12 septembre 1991, portant création de la dénomination nationale de licence de gestion économie ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 avril 1992, n° 129948
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Robineau
Rapporteur public ?: Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 01/04/1992

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