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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 avril 1992, 85770

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85770
Numéro NOR : CETATEXT000007816122 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-04-03;85770 ?

Analyses :

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Actes susceptibles de recours - Absence - Demande de validation - Procédure de validation non détachable de la procédure de liquidation (1).

48-02-04-02, 54-01-01-02 Demande de prise en compte des services accomplis par un agent, dans le secteur privé, antérieurement à son recrutement par l'administration pénitentiaire en qualité de chef de travaux, pour la constitution de ses droits à pension de retraite. Les services dont se prévaut l'intéressé à l'appui de ses conclusions n'entrant dans aucun des cas pour lesquels les textes relatifs au régime des pensions civiles de retraite prévoient une procédure de validation détachable de la liquidation de la pension dans laquelle lesdits services seraient susceptibles d'être pris en compte, c'est seulement à l'occasion de la liquidation de sa pension de retraite qu'il sera recevable à faire valoir des droits. Dès lors, la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice lui a refusé la prise en compte, pour la constitution de ses droits à pensions, de ses services accomplis dans le secteur privé, ne lui fait pas grief.

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Actes non détachables - Acte non détachable d'une procédure de liquidation de pension - Refus de prise en compte de services accomplis dans le secteur privé (1).

Références :


1. Rappr. 1966-11-02, Dlle Hanote, p. 578 ; 1974-01-23, Ministre de l'économie et des finances c/ Daumas, T.p. 1084 ; comp. 1992-01-24, Estivill, T. p. 1189


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 mars 1987 et 7 avril 1987, présentés par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat ;
1° d'annuler le jugement du 15 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 octobre 1985 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice lui refusant la validation de ses années d'activité professionnelle accomplies dans le secteur privé, pour la constitution de ses droits à pension de retraite ;
2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L.5 et L.9 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le décret n° 77-1144 du 22 septembre 1977 relatif au statut particulier du personnel technique et de formation professionnelle des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Sophie Bouchet, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, la prise en compte des services accomplis par lui, dans le secteur privé, antérieurement à son recrutement par l'administration pénitentiaire en qualité de chef de travaux, pour la constitution de ses droits à pension de retraite ; que, par lettre du 7 octobre 1985, le garde des sceaux, ministre de la justice l'a informé que ces services n'étaient pas validables au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite et ne pouvaient être pris en compte lors de la liquidation de sa pension ;
Considérant que les services dont se prévaut M. X... à l'appui de ses conclusions n'entrent dans aucun des cas pour lesquels les textes relatifs au régime des pensions civiles de retraite prévoient une procédure de validation détachable de la liquidation de la pension dans laquelle lesdits services seraient susceptibles d'être pris en compte ; qu'ainsi c'est seulement à l'occasion de la liquidation de sa pension de retraite qu'il serait recevable à faire valoir des droits ; que, dès lors, la décision du 7 octobre 1985, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice lui refuse la prise en compte, pour la constitution de ses droits à pension, de ses services accomplis dans le secteur privé, ne fait pas grief à M. X... ; que sa demande présentée au tribunal administratif de Toulouse n'était donc pas recevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à trt que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 octobre 1985 du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L5


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 1992, n° 85770
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: Mme S. Bouchet
Rapporteur public ?: M. Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 03/04/1992

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