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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 avril 1992, 89448

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89448
Numéro NOR : CETATEXT000007812855 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-04-03;89448 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INDEMNITE DE LICENCIEMENT.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR DES AGENTS PUBLICS.


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 89 448, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1987 et 16 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTGERON (Essonne) ; la commune demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 28 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 18 novembre 1984 par laquelle le maire de Montgeron a mis fin à ses fonctions de professeur de piano à l'école municipale de musique à la date du 30 septembre 1984, et la décision en date du 15 octobre 1984 par laquelle il a refusé de la réintégrer dans ses fonctions ;
- de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
Vu, 2°) sous le n° 99 460 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1988 et le 19 octobre 1988, présentés pour Mme Ester X..., demeurant 12 rue du Bois Caillis à Yerres (91330) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 19 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné la commune de Montgeron à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement illégal en tant que, par ce jugement, le tribunal a limité à 2 000 F le montant de cette indemnité ;
- de condamner la commune de Montgeron à lui verser la somme de 10 000 F avec les intérêts de droit à compter du jour de sa demande ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
- les observations de Me Vuitton, avocat de la COMMUNE DE MONTGERON et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Ester X...,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de la COMMUNE DE MONTGERON et de Mme X... sont relatives à la situation d'un même agent ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que Mme X... avait conclu le 13 novembre 1980 avec la COMMUNE DE MONTGERON (Essonne) un contrat à durée indéterminée aux termes duquel elle s'engageait à assurer des cours de piano à l'école municipale de musique à raison d'un horaire de 13 heures 30 hebdomadaires, horaire qui pourrait être augmenté suivant les besoins de l'école par arrêté du maire ; que par lettre du 25 juin 1984 elle a fait savoir au directeur de l'école et au maire que, pour des raisons familiales, elle était dans l'obligation de réduire le nombre de ses heures de cours ; qu'à la rentrée, par lettre du 18 septembre 1984, le maire lui a fait savoir que, compte tenu des nécessités du service municipal, il ne pouvait accepter cette réduction d'horaires et l'informait en conséquence que ses fonctions prendraient fin au 30 septembre ; que sur recours gracieux de l'intéressée, il a, le 15 octobre 1984, refusé de la réintégrer dans ses fonctions ;
Sur la requête n° 89 448 de la COMMUNE DE MONTGERON tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 28 avril 1987 qui a annulé les décisions du maire de Montgeron en date du 18 septembre et du 15 octobre 1984 :
Considérant que si, par sa lettre du 25 juin 1984, Mme X... a fait part de l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait d'assurer plus de 9 h 30 de cours par semaine et en admettant même que ce changement eût été de nature, en raison de son importance, à affecter un élément essentiel du contrat la liant à la commune, l'intéressée ne peut être regardée comme ayant modifié unilatéralement ledit contrat mais a seulement entendu demander une adaptation de ses horaires à ses contraintes familiales ; que, dans ces conditions, le maire ne pouvait, le cas échéant, mettre fin à ses fonctions sans l'avoir mise préalablement en demeure de respecter le contrat en cours, et sans l'avoir informée des conséquences qu'entraînerait pour elle compte tenu des nécessités du service public, un éventuel refus de continuer à assurer les heures de service qui étaient les siennes ; qu'ainsi la commune n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif ait annulé les décisions qui lui étaient déférées ;
Sur la requête n° 99 460 de Mme X... tendant au relèvement de l'indemnité qui lui a été accordée par le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 19 avril 1988 :

Considérant que la faute commise par le maire en mettant fin, dans les conditions irrégulières susrappelées aux fonctions de Mme X..., a engagé la responsabilité de la commune ; que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, Mme X... n'a pas commis de faute de nature à atténuer cette responsabilité ;
Considérant qu'il sera fait une juste appréciation des préjudices que son éviction irrégulière a causés à Mme X... en lui allouant l'indemnité de 10 000 F qu'elle a réclamée ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de porter à 10 000 F la somme de 2 000 F que le jugement attaqué a condamné la commune de Montgeron à lui verser ;
Sur les intérêts :
Considérant que Mme X... a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 10 000 F à compter du 2 mai 1986, date de réception par la commune de sa demande d'indemnité ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MONTGERON dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Versailles endate du 28 avril 1987 est rejetée.
Article 2 : La somme de 2 000 F que la COMMUNE DE MONTGERON a été condamnée à verser à Mme X... par le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 19 avril 1988 est portée à 10 000 F. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 2 mai 1986.
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 19 avril 1988 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MONTGERON, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 1992, n° 89448
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schneider
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 03/04/1992

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