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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 avril 1992, 70878

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70878
Numéro NOR : CETATEXT000007813696 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-04-06;70878 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1985 et 29 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joël X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 15 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Guadeloupe refusant de retirer la décision d'ajournement à l'examen du C.A.P.E.C. le concernant ;
2°) annule ladite décision du préfet de la Guadeloupe ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Marimbert, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Joël X...,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace n'apporte pas la preuve que l'ajournement de M. X... aux épreuves du certificat d'aptitude à l'enseignement de la conduite (C.A.P.E.C.) qui se sont déroulées dans le département de la Guadeloupe les 20 avril et 9 mai 1983 a été notifié à l'intéressé, celui-ci en a eu connaissance au plus tard le 18 juin 1983, date à laquelle il a contresigné un recours collectif au commissaire de la République, préfet de la Guadeloupe demandant l'annulation desdites épreuves ; que le délai de recours contentieux contre la décision d'ajournement était expiré le 11 septembre 1983, date à laquelle la demande de M. X... a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Basse-Terre ; que cette demande était dès lors irrecevable ;
Considérant que les décisions, en date des 10 et 23 juillet 1984, par lesquelles le commissaire de la République du département de la Guadeloupe a refusé de retirer la décision d'ajournement ne sont pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de la Guadeloupe, au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 avril 1992, n° 70878
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Marimbert
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 06/04/1992

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