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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 avril 1992, 77429

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77429
Numéro NOR : CETATEXT000007813779 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-04-06;77429 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - TERRAINS NECESSAIRES A L'EXECUTION D'EQUIPEMENTS COMMUNAUX.

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE (ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE).


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1986 et 24 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant 4, place Voltaire à la Garde (83130) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 décembre 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne rejetant leur réclamation relative à leurs attributions dans la commune de Fayl-la-Forêt ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le décret du 1er septembre 1972 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
- les observations de Me Cossa, avocat de M. et Mme Roger X...,
- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions du ministre de l'agriculture tendant à ce qu'il soit donné acte d'un désistement :
Considérant que si dans leur requête enregistrée le 7 avril 1986, les époux X... ont indiqué qu'ils se proposaient de développer leur argumentation dans un mémoire complémentaire, le délai de 4 mois imparti par l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 pour la production de ce mémoire n'a commencé à courir que le 29 août 1986, date à laquelle a été notifiée aux intéressés la décision du bureau d'aide judiciaire faisant droit à la demande qu'ils avaient présentée le 5 avril 1986 ; que ce délai n'était pas expiré à la date du 26 octobre 1986 où a été produit le mémoire complémentaire annoncé ; qu'ainsi, le ministre de l'agriculture n'est pas fondé à soutenir que les requérants devaient, en application des dispositions de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, être réputés s'être désistés de leur pourvoi ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Sur la régularité de l'enquête sur place ordonnée par la commission départementale :
Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige la délégation de la commission départementale chargée d'une enquête sur place d'y procéder contradictoirement avec les réclamants ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'enquête sur place ordonnée par la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne aurait été irrégulière, doit être écarté ;
Sur la violation de l'article 21 du code rural :

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 21 du code rural que la loi ne garantit aux propriétaires ni une égalité absolue entre la surface qui leur est attribuée et celle d leurs apports, ni une équivalence parcelle par parcelle ou classe par classe entre ces terres ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'attribution d'une parcelle de 27 a 40 ca, valant en 4ème classe, 2 055 points en échange de leur unique parcelle d'une superficie réduite de 25 a 22 ca, située en 3ème et 5ème classes et valant également 2 055 points a entraîné un déséquilibre en valeur de productivité réelle entre les apports et les attributions des époux X... ;
Sur la violation de l'article 19 du code rural et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de ce moyen :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que les terres attribuées aux époux X... sont normalement desservies par un chemin d'exploitation d'une assise stable et empierrée, qui permet d'accéder à leur parcelle sans difficulté particulière ; que si les requérants invoquent leur âge et leur état de santé, ces circonstances sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que les intéressés ne sauraient utilement invoquer la présence d'une porcherie à proximité de leur parcelle d'attribution, pour soutenir que leurs conditions d'exploitation se trouvent aggravées par suite du remembrement ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête des époux X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Références :

Code rural 21, 19
Décret 63-766 1963-07-30 art. 53-3
Décret 81-29 1981-01-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 avril 1992, n° 77429
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Mitjavile
Rapporteur public ?: Legal

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 06/04/1992

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