Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 avril 1992, 93827

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93827
Numéro NOR : CETATEXT000007818506 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-04-06;93827 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant 8, place de la Marine à Maisons-Laffitte (78600) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le garde des sceaux, ministre de la justice sur la demande qu'il lui a adressée le 3 août 1987 et tendant à obtenir la notification du décret du 26 août 1981 portant réintégration de M. X... dans ses fonctions de magistrat ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... a été installé le 20 janvier 1982 dans les fonctions de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise auxquelles il avait été nommé par le décret du 26 juin 1981 prononçant sa réintégration dans le corps judiciaire ; que cette installation vaut notification dudit décret ; que, dans ces conditions, la décision implicite résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice sur la demande du 3 août 1987 de M. X... tendant à ce que le décret du 26 juin 1981 lui fût officiellement notifié, ne lui faisant pas grief, M. X... n'est pas recevable à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 avril 1992, n° 93827
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Aberkane
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 06/04/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.