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§ France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 08 avril 1992, 106712

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 106712
Numéro NOR : CETATEXT000007834061 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-04-08;106712 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - AFFECTATIONS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITES DIVERSES LIEES AU PASSAGE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 12 avril 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, le 11 avril 1989, présentée par M. X... ; M. X... demande l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 2 mars 1989 l'affectant à l'université de La Réunion en tant qu'il ne lui a pas accordé le bénéfice de la prime d'installation et du remboursement de frais prévus par le décret n° 53-511 du 21 mai 1953 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 53-511 modifié du 21 mai 1953 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Touvet, Auditeur,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des termes de la requête de M. X..., professeur d'université, que celle-ci tend uniquement à l'annulation de la décision lui refusant le bénéfice des dispositions du décret modifié du 21 mai 1953 relatives aux avantages accordés aux fonctionnaires en cas de changement de résidence ; qu'aux termes de son article 1er, ce décret "fixe les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat (fonctionnaires, agents, employés et ouvriers) en service sur le territoire de la France métropolitaine ...ou dans les départements d'outre-mer ...qui font l'objet d'une mutation avec changement de résidence" ; que M. X..., qui se trouvait jusqu'au 1er octobre 1988 en position de détachement pour l'exercice d'une mission de coopération au Bénin, avant de recevoir une affectation à l'université de La Réunion à compter du 1er octobre 1988, n'était pas en service sur le territoire de la France métropolitaine au moment de sa nomination à La Réunion ; qu'ainsi il ne remplissait pas la condition posée par le décret précité du 21 mai 1953 ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en lui refusant les avantages prévus par ce décret, aurait pris une décision entachée d'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.

Références :

Décret 53-511 1953-05-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 avril 1992, n° 106712
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Touvet
Rapporteur public ?: Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10/ 5 ssr
Date de la décision : 08/04/1992

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