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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 10 avril 1992, 112488

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 112488
Numéro NOR : CETATEXT000007834358 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-04-10;112488 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - AMNISTIE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant Caserne des Douanes Bâtiment I N 2 ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 octobre 1989 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à faire annuler un avertissement qui lui avait été infligé le 26 février 1987 par le directeur régional des douanes de Marseille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi du 11 janvier 1984 ;
Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stahl, Auditeur,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... se borne à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 26 février 1987 lui infligeant un avertissement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'en application de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, ledit avertissement a été amnistié ; que, dans ces conditions, la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des financeset du budget.

Références :

Loi 88-828 1988-07-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 1992, n° 112488
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stahl
Rapporteur public ?: Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 10/04/1992

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