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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 10 avril 1992, 128289

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 128289
Numéro NOR : CETATEXT000007808926 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-04-10;128289 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE ET MARNE ; le PREFET DE SEINE ET MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 19 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 2 août 1990 approuvant la modification du schéma directeur de Nemours-Gâtinais sur la commune de Poligny en tant qu'il concerne la création d'un terrain de golf ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stahl, Auditeur,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Les recours, lorsqu'ils ne sont pas présentés par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, doivent être signés par le ministre intéressé ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet" ; qu'en l'absence de délégation du ministre, le PREFET DE SEINE ET MARNE n'a pas qualité pour faire appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 2 août 1990 approuvant une modification du schéma directeur de Nemours-Gâtinais ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du PREFET DE SEINE ET MARNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE SEINE ET MARNE et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 43


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 1992, n° 128289
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stahl
Rapporteur public ?: Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 10/04/1992

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