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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 13 avril 1992, 104050

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 104050
Numéro NOR : CETATEXT000007834262 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-04-13;104050 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INCIDENTS - NON-LIEU.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 décembre 1988 et 12 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DES HABITANTS DU QUARTIER CARTERIE CHATEAULIN, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DES HABITANTS DU QUARTIER CARTERIE CHATEAULIN demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 16 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté du maire de Nantes, en date du 4 août 1988, accordant à l'office public d'habitations à loyer modéré de Nantes, le permis de construire 39 logements destinés à des étudiants, ...,
2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce permis de construire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le permis de construire dont le sursis à exécution avait été demandé devant le tribunal administratif et est également demandé par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande, a été rapporté par une décision du 22 août 1989, devenue définitive ; que, par suite, la requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DES HABITANTS DU QUARTIER CARTERIE CHATEAULIN, à Nantes, est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DES HABITANTS DU QUARTIER CARTERIE CHATEAULIN, à Nantes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DES HABITANTS DU QUARTIER CARTERIE CHATEAULIN à Nantes, à l'OPHLM de la ville de Nantes et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 avril 1992, n° 104050
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Marc Guillaume
Rapporteur public ?: Pochard

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 13/04/1992

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