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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 13 avril 1992, 105661

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 105661
Numéro NOR : CETATEXT000007834050 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-04-13;105661 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS.

PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 mars 1989 et 15 avril 1989, présentés par M. Y...
X..., demeurant Cité Sellier - Bâtiment B n° 29 à Montauban (82000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 19 décembre 1988 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 mai 1987 lui enjoignant de quitter le territoire français ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs : "Toute partie doit être avertie ... du jour où l'affaire sera portée à l'audience" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un nouvel avis d'audience ait été adressé à M. X... qui a été averti que l'affaire inscrite au rôle de l'audience du 21 novembre 1988 était reportée à une séance ultérieure ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 19 décembre 1988 doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu le 10 juin 1987 notification régulière de l'arrêté en date du 19 mai 1987 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse que le 21 juin 1988, soit après l'expiration du délai de deux mois ;
Article 1er : Le jugement en date du 19 décembre 1988 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R193
Décret 65-29 1965-01-11 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 avril 1992, n° 105661
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Groshens
Rapporteur public ?: Dutreil

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 13/04/1992

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