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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 13 avril 1992, 105679

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 105679
Numéro NOR : CETATEXT000007805530 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-04-13;105679 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 mars 1989 et 30 mars 1989, présentés par M. Aziz X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 1986 par laquelle le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre la décision du 18 octobre 1986 par laquelle le préfet de police de Paris a ordonné la reconduite à la frontière de M. X... ; que c'est à tort que pour rejeter cette demande, le tribunal administratif a estimé qu'elle n'était pas dirigée contre une décision faisant grief et n'était pas recevable ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 19 janvier 1989 doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Considérant qu'il est constant que le préfet du Bas-Rhin a rejeté, en date du 25 juillet 1985, la demande de renouvellement de la carte de séjour en qualité de travailleur salarié dont M. X... bénéficiait et lui a demandé de quitter le territoire français avant le 11 septembre 1985 ; que s'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été autorisé par le préfet de police de Paris à formuler une nouvelle demande de renouvellement de son titre de séjour le 18 septembre 1985, la validité du nouveau récépissé qui lui a été délivré expirait le 18 février 1986 ; que depuis cette date, le requérant séjournait irrégulièrement en France ; que, dès lors, le préfet de police de Paris était fondé à décider sa reconduite à la frontière ; que la circonstance que le requérant ait occupé un emploi salarié du 26 décembre 1984 au 25 mars 1985 est sans incidence sur la légalité de la décision prise ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 19 janvier 1989 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 avril 1992, n° 105679
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Groshens
Rapporteur public ?: Dutreil

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 13/04/1992

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