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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 13 avril 1992, 109919

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 109919
Numéro NOR : CETATEXT000007805637 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-04-13;109919 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION GENERALE DES ATTACHES DE L'INSEE, dont le siège social est ..., bureau 319 à Paris Cedex 14 (75675) ; l'UNION GENERALE DES ATTACHES DE L'INSEE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule les résultats de l'examen professionnel, ouvert en 1989, pour l'accès au grade d'attaché principal de l'INSEE ;
2°) annule les nominations d'attaché principal de l'INSEE consécutives à cet examen professionnel ;
3°) condamne l'Etat au remboursement des frais de transport restés à la charge de certains candidats ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 88-761 du 17 juin 1988 modifiant le décret n° 68-1004 du 12 novembre 1968 fixant le statut particulier des attachés de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques ;
Vu les arrêtés des 6 et 12 janvier 1989 du ministre de l'économie et du budget, qui, respectivement, fixent les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal et portent ouverture du concours pour 1989 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le syndicat requérant, malgré la demande qui lui en a été faite le 6 septembre 1991, n'a pas produit de copie de ses statuts afin d'établir sa qualité pour agir contre les décisions qu'il attaque par la voie du recours pour excès de pouvoir ; qu'il suit de là que sa requête n'est pas recevable et doit être rejetée de ce chef ;
Article 1er : La requête de l'UNION GENERALE DES ATTACHES DE L'INSEE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION GENERALE DES ATTACHES DE L'INSEE et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 avril 1992, n° 109919
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Sanson
Rapporteur public ?: de Froment

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 13/04/1992

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