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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 13 avril 1992, 77545

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77545
Numéro NOR : CETATEXT000007813784 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-04-13;77545 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 avril 1986, 16 juillet 1986 et 3 octobre 1986, présentés pour Mlle Annie X..., demeurant Résidence Libération Bâtiment G, Appartement 522 9, rue J.R. Guyon à Floirac (33270) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 juin 1984 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a rejeté sa demande de reconstitution de carrière fondée sur l'article 13 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 ;
Vu le décret n° 70-400 du 8 mai 1970 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mlle Annie X...,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret du 11 janvier 1965 "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande du 14 novembre 1983 par laquelle Mlle X... a sollicité la reconstitution de sa carrière a été rejetée par une décision du recteur de l'académie de Bordeaux en date du 21 novembre 1983 ; que Mlle X... a formé le 2 décembre 1983 contre cette décision un recours gracieux qui a été rejeté par une décision du 20 décembre 1983, reçue au plus tard le 19 janvier 1984 ; que les nouveaux recours gracieux présentés par l'intéressée les 19 janvier et 28 mai 1984 n'ont pas conservé à son profit le délai du recours contentieux qui a commencé à courir le 19 janvier 1984 ; que la décision du recteur de l'académie de Bordeaux en date du 26 juin 1984 n'a pu avoir qu'un caractère confirmatif et n'a pas été de nature à rouvrir le délai de recours contentieux ; que, dans ces conditions, la demande de Mlle X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 9 juillet 1984, a été présentée tardivement ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué, qui a déclaré sa demande irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et auministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.

Références :

Décret 65-29 1965-01-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 avril 1992, n° 77545
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Sanson
Rapporteur public ?: de Froment

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 13/04/1992

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