Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 13 avril 1992, 89941

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89941
Numéro NOR : CETATEXT000007816194 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-04-13;89941 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1987 et 27 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES ECOLES DE LA VILLE D'ANTONY, située à l'Hôtel de Ville d'Antony (92160) et la VILLE D'ANTONY ; la CAISSE DES ECOLES DE LA VILLE D'ANTONY et la VILLE D'ANTONY demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., la décision du maire d'Antony en date du 22 mai 1985 portant révocation de M. X... pour abandon de poste,
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de la CAISSE DES ECOLES DE LA VILLE D'ANTONY et de la VILLE D'ANTONY,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si M. X..., ouvrier professionnel de la ville d'Antony, affecté à la caisse des écoles de cette ville, n'a pas rejoint son poste malgré deux mises en demeure successives l'invitant à reprendre ses fonctions et lui indiquant qu'en cas de refus il serait révoqué pour avoir abandonné son poste, il n'est pas contesté qu'il avait informé le service dont il dépendait que, malgré les très sévères douleurs qu'il ressentait, il n'avait pu obtenir un certificat médical attestant qu'il était incapable de reprendre son travail ; que, dans ces conditions, il ne pouvait être regardé comme ayant rompu de sa propre initiative le lien qui l'unissait à l'administration et être de ce fait licencié pour abandon de poste sans bénéficier des garanties de la procédure disciplinaire ; qu'ainsi la CAISSE DES ECOLES DE LA VILLE D'ANTONY et la VILLE D'ANTONY ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 22 mai 1985 par lequel le maire a prononcé la révocation de M. X... ;
Article 1er : La requête de la CAISSE DES ECOLES DE LA VILLE D'ANTONY et de la VILLE D'ANTONY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE DES ECOLES DE LA VILLE D'ANTONY, à la VILLE D'ANTONY, à M. X... et à ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 avril 1992, n° 89941
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Marc Guillaume
Rapporteur public ?: Pochard

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 13/04/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.