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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 avril 1992, 100042 et 103408

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 100042;103408
Numéro NOR : CETATEXT000007803145 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-04-15;100042 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC - Refus du service public postal d'acheminer des correspondances rédigées en langue bretonne (1).

01-04-03-03-03, 51-01-01-01 Le refus d'acheminer à leurs destinataires des correspondances dont l'adresse était rédigée en langue bretonne à l'aide de termes ou d'appellations qui, d'ailleurs, ne figurent ni au code postal français ni à la nomenclature internationale des pays étrangers et des bureaux distributeurs, ne constitue ni une méconnaissance de la liberté d'expression ni une discrimination illégale opérée entre les usagers du service public postal.

RJ1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - ACHEMINEMENT DU COURRIER - QUESTIONS GENERALES - Refus d'acheminer des correspondances rédigées en langue bretonne - Légalité (1).

54-01-01-01 La décision implicite du directeur départemental des postes de Loire-Atlantique par laquelle celui-ci a rejeté le recours gracieux par lequel le requérant sollicitait qu'il "reconsidère sa position" sur son refus de procéder à l'acheminement d'une lettre dont l'adresse était rédigée en breton fait grief à l'intéressé.

RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décisions faisant grief - Décisions préfectorales et décisions d'autres autorités administratives déconcentrées - Refus d'un directeur départemental des postes de faire acheminer du courrier (2).

Références :


1. Rappr. Section 1985-11-22, Quillevère, p. 333. 2. Rappr. 1991-06-10, Kerrain


Texte :

Vu 1°) sous le n° 100 042, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1988, présentée par M. Claude X..., demeurant Porzh Brignev, Moëlan (29116) ; il demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 26 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes dirigées contre une décision du receveur des postes de Rennes et contre une décision du directeur départemental des postes du Finistère refusant d'acheminer des lettres dont l'adresse était libellée en langue bretonne ;
- annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu 2°) sous le n° 103 408, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 1988, présentée par M. X... demeurant Porzh Brignev à Moëlan (29116) ; il demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 2 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté comme irrecevable sa demande dirigée contre une décision implicite du directeur départemental des postes de Loire-Atlantique refusant d'adopter les mesures nécessaires à l'acheminement d'une lettre dont l'adresse était rédigée en langue bretonne ;
- annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la Constitution ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
- les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;
Sur la requête 103 408 :
Considérant que la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Nantes tendait à l'annulation d'une décision implicite du directeur départemental des postes de Loire-Atlantique par laquelle celui-ci rejetait le recours gracieux par lequel le requérant sollicitait qu'il "reconsidère sa position" sur son refus de procéder à l'acheminement d'une lettre dont l'adresse était rédigée en breton ; que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Nantes, cette décision faisait grief à M. X... ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement attaqué qui a rejeté la demande comme irrecevable ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Nantes en même temps que sur sa requête contre le jugement du tribunal administratif de Rennes ;
Sur la légalité des décisions attaquées :
Considérant que le refus d'acheminer à leurs destinataires des correspondances dont l'adresse était rédigée en langue bretonne à l'aide de termes ou d'appellations qui d'ailleurs ne figurent ni au code postal français ni à la nomenclature internationale des pays étrangers et des bureaux distributeurs ne constitue ni une méconnaissance de la liberté d'expression ni une discrimination illégale opérée entre les usagers du service public postal ; ... qu'ainsi M. X... n'est fondé à demander l'annulation ni du jugement par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes, ni de la décision implicite par laquelle le directeur départemental des postes de Loire-Atlantique a rejeté son recours gracieux ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 2 juin 1988 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Nantes, ainsi que la requête 100 042 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre des postes et télécommunications.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 avril 1992, n° 100042;103408
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: M. Dutreil

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 15/04/1992

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