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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 avril 1992, 106543

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 106543
Numéro NOR : CETATEXT000007834058 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-04-15;106543 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF - Absence - Documents préparatoires et états provisoires de documents en cours d'élaboration - Rapport de l'inspection générale des finances - Rapport inséparable du processus de décision devant conduire à l'intervention d'une réforme.

26-06-01-02-01 Le rapport établi par l'inspection générale des finances sur "les dépenses consenties par l'Etat au titre des frais de justice" a été demandé par le garde des sceaux en vue d'une réforme de l'aide judiciaire. En raison des propositions qu'il comporte, il n'est pas séparable du processus de décision qui devait conduire à l'intervention de cette réforme. Dès lors, il n'a pas le caractère de document auquel s'applique le droit à communication prévu par les dispositions de la loi du 17 juillet 1978.


Texte :

Vu le recours du ministre de la justice, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 1989 ; le ministre de la justice demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 1er mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de l'association S.O.S défense, sa décision implicite refusant de communiquer à cette association le rapport de l'inspection des finances concernant l'aide judiciaire ;
2°) de rejeter la demande présentée par l'association S.O.S défense devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Devys, Auditeur,
- les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le rapport établi par l'inspection générale des finances sur "les dépenses consenties par l'Etat au titre des frais de justice" a été demandé par le Garde des sceaux en vue d'une réforme de l'aide judiciaire ; que, en raison des propositions qu'il comporte, il n'est pas séparable du processus de décision qui devait conduire à l'intervention de cette réforme ; que, dès lors, il n'a pas le caractère de document auquel s'applique le droit à communication prévu par les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de la justice est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision implicite refusant de communiquer à l'association S.O.S défense le rapport de l'inspection des finances relatif à l'aide judiciaire ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 1er mars 1989 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par l'association S.O.S défense devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association S.O.S défense, au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'économie et des finances.

Références :

Loi 78-753 1978-07-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 avril 1992, n° 106543
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Devys
Rapporteur public ?: M. Dutreil

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 15/04/1992

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