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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 17 avril 1992, 121513

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 121513
Numéro NOR : CETATEXT000007806428 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-04-17;121513 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 décembre 1990 et 4 janvier 1991, présentés par M. Bertrand X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 24 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juin 1987 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a mis fin à son contrat d'auxiliaire de service ;
2°) d'annuler cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de sa requête M. X... se borne à reprendre son argumentation de première instance ; que par les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges et qu'il y a lieu d'adopter, cette argumentation doit être écartée ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 avril 1992, n° 121513
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de la Ménardière
Rapporteur public ?: Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 17/04/1992

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