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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 avril 1992, 85624

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85624
Numéro NOR : CETATEXT000007632552 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-04-17;85624 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 1987, présentée par Mlle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 17 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1981 ;
2°) prononce la décharge de cette imposition ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu :
- le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les frais de transport que les contribuables exposent pour se rendre à leur travail ou en revenir sont, en règle générales inhérents à leur fonction ou à leur emploi et doivent donc, à ce titre, être admis en déduction en vertu des dispositions du 3ème alinéa de l'article 83 du code général des impôts ; que toutefois, il en va autrement lorsque, eu égard aux circonstances, l'installation ou le maintien du domicile dans un lieu différent du lieu de travail présente un caractère anormal ;
Considérant qu'en l'espèce, il résulte de l'instruction que pendant l'année d'imposition en litige, Mlle X..., domiciliée à Montaigu (Vendée) et précédemment employée au centre de soins de cette ville, a été mutée à l'hôpital de la Roche-sur-Yon ; qu'elle a néanmoins maintenu son domicile à Montaigu, distant de 37 kms de son lieu de travail ; qu'elle ne fait état d'aucune circonstance particulière qui permette de regarder les frais de transport dont elle demande la déduction comme inhérents à son emploi ; qu'il y a lieu dès lors de rejeter sa requête ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre délégué au budget.

Références :

CGI 83


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 avril 1992, n° 85624
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 17/04/1992

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