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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 17 avril 1992, 97163

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97163
Numéro NOR : CETATEXT000007818591 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-04-17;97163 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1988, présentée pour M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision prise à son égard le 18 décembre 1987 par la commission nationale d'aménagement foncier de maintenir l'attribution de la parcelle YH 49 sans lui attribuer une soulte de 100 000 F à raison de la différence de valeur entre cette parcelle et la parcelle d'apport correspondante ;
2°) de condamner le ministre de l'agriculture à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 ;
Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Le Bret, Laugier, avocat de M. Yves X...,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
Considérant que pour contester la décision du 18 décembre 1987 de la commission nationale de l'aménagement foncier, le requérant fait valoir que la parcelle YH 49 qui serait non viabilisée et sans valeur vénale lui aurait été irrégulièrement attribuée en remplacement d'un terrain d'apport qui aurait constitué un terrain à bâtir ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'attribution de ladite parcelle soit intervenue en violation des règles du remembrement ; que, notamment, la parcelle d'apport en contrepartie de laquelle elle lui aurait été attribuée n'avait pas fait l'objet d'une demande de réattribution ; que l'équivalence en valeur de productivité réelle s'apprécie sur l'ensemble des apports et des attributions, mais non parcelle par parcelle ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'équilibre du compte de M. X... ne soit pas assuré ; qu'ainsi, le requérant n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir qu'en maintenant l'attribution de la parcelle YH 49 sans lui attribuer une soulte, la commission nationale d'aménagement foncier aurait entaché sa décision d'illégalité ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 75-1 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner le ministre de l'agriculture à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision ser notifiée à M. X..., auprésident de la commission nationale d'aménagement foncier et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 avril 1992, n° 97163
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de la Ménardière
Rapporteur public ?: Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 17/04/1992

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