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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 22 avril 1992, 72718

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72718
Numéro NOR : CETATEXT000007813728 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-04-22;72718 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - PERSONNEL DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE.


Texte :

Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR CHARGE DES P.T.T. enregistrés les 4 octobre 1985 et 2 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre délégué demande au Conseil d'Etat :
1) d'annuler le jugement du 17 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat (ministre des P.T.T.) à verser à M. X... une indemnité de 5 000 F avec intérêt au taux légal à compter du 9 décembre 1983 ;
2) de rejeter la demande présentée au tribunal administratif de Nice par M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours :
Considérant que pour condamner l'Etat (ministre des PTT) à verser à M. André X... une indemnité de 5 000 F avec intérêt au taux légal à compter du 9 décembre 1983, le tribunal administratif a retenu que l'intéressé aurait subi un préjudice du fait du retard de deux ans apporté par le ministre des PTT à la communication des copies rédigées par l'intéressé lors de l'examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le préjudice allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR CHARGE DES P.T.T. est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif l'a condamné à verser une indemnité de 5 000 F à M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 17 juillet 1985 est annulé.
Article 2 : La demande d'indemnité présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre des postes et télécommunications.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 avril 1992, n° 72718
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 22/04/1992

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