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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 avril 1992, 90994

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90994
Numéro NOR : CETATEXT000007815229 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-04-22;90994 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1987 et 28 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 18 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son déféré tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 26 septembre 1986 du conseil municipal de Boissy-Saint-Léger transformant le poste de directeur du service des sports en un poste de gestionnaire des installations sportives à compter du 1er octobre 1986 et, d'autre part, de l'arrêté du 21 octobre 1986 du maire de ladite ville nommant M. X... à ce poste,
2°) annule la délibération susrappelée du conseil municipal de Boissy-Saint-Léger du 26 septembre 1986 et l'arrêté du maire de cette ville du 21 octobre 1986 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Roger, avocat de la ville de Boissy-Saint-Léger,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de la délibération du conseil municipal de Boissy-Saint-Léger en date du 26 septembre 1986 :
Considérant que si l'article 114 de la loi du 26 janvier 1984 a abrogé les articles L.413-2 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, les dispositions de ces articles demeuraient en vigueur jusqu'à l'intervention de statuts particuliers pris en application de ladite loi ; qu'à la date de la délibération litigieuse , les statuts particuliers ainsi prévus n'étaient pas intervenus ; que, par suite, la création des emplois communaux continuait à être régie par les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.413-8 : "Un arrêté ministériel ... établit à titre indicatif un tableau type des emplois communaux en tenant compte de l'importance respective des communes", et qu'aux termes de l'article L.413-9 : "Dans les limites fixées par la décision prévue à l'article précédent, le conseil municipal détermine, par délibération, les effectifs des différents emplois communaux." ; qu'il est constant que l'emploi de gestionnaire des installations sportives créé par la délibération du 26 septembre 1986 du conseil municipal de Boissy-Saint-Léger ne figure pas au tableau type prévu à l'article L.413-8 du code des communes ;
Considérant que si la commune de Boissy-Saint-Léger soutient que l'emploi ainsi créé constituerait l'un des emplois "spécifiques" non prévus au tableau type que les communes tiennent de l'article L.412-2 du code des communes le pouvoir de créer, la création d'un tel emploi ne peut être légalement effectuée que si elle est justifiée par les nécessités du fonctionnement des services publics communaux ; qu'il résulte des pièces du dossier qu'eu égard à l'augmentation des besoins socio-éducatifs de la commune et à la nécessité de regrouper sous l'autorité du même agent, non seulement la coordination des activités sportives comportant notamment l'encadrement des personnels et la surveillance des installations, mais aussi la gestion financière de l'ensemble des équipements sportifs dispersés sur le territoire communal, le conseil municipal a pu légalement créer l'emploi litigieux qui présente les caractéristiques d'un emploi spécifique ; que le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté les conclusions de son référé tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Boissy-Saint-Léger en date du 26 septembre 1986 ;
Sur la légalité de l'arrêté du 21 octobre 1986 du maire de Boissy-Saint-Léger nommant M. X... gestionnaire des installations sportives de la commune :

Considérant que si la délibération ci-dessus évoquée a pu créer légalement un emploi spécifique de gestionnaire des installations sportives, elle ne permettait cependant pas d'y pourvoir, tant que les conditions de recrutement de l'agent appelé à occuper cet emploi, n'auraient pas été fixées, ainsi que l'exige l'article L.412-2 du code des communes ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le maire de Boissy-Saint-Léger a, par son arrêté du 21 octobre 1986, décidé de pourvoir à l'emploi nouvellement créé en y nommant M. X..., sans que les conditions fixées par l'article L.412-2 aient été préalablement déterminées ; que cet arrêté est, dès lors, entaché d'excès de pouvoir ; que le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Boissy-Saint-Léger, en date du 21 octobre 1986, nommant M. X... gestionnaire des installations sportives de la commune ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 18 juin 1987, en tant qu'il a rejeté les conclusions du déféré du PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Boissy-Saint-Léger, en date du 21 octobre 1986, nommant M. X... dans l'emploi de gestionnaire des installations sportives de la commune, ensemble ledit arrêté, sont annulés.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, à la commune de Boissy-Saint-Léger et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Références :

Code des communes L413-2, L413-8 à L413-10, L413-3, L413-8, L413-9, L412-2
Loi 84-53 1984-01-26 art. 114


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 avril 1992, n° 90994
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Labarre
Rapporteur public ?: Pochard

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 22/04/1992

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