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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 24 avril 1992, 123034

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 123034
Numéro NOR : CETATEXT000007806483 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-04-24;123034 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 22 janvier 1991, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Y... MUTER ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 9 janvier 1991, présentée par Mme Z... et tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 19 décembre 1990 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dont les dispositions sont rendues applicables aux ayants-cause de militaires, par l'article L.47 du même code : "Les veuves de fonctionnaires civils ont droit à une pension égale à 50 % de la pension obtenue par le mari ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès ..." ;
Considérant que, pour demander l'attribution à son profit d'une pension de veuve, du chef de son mari décédé le 17 juin 1976, alors qu'il n'était pas titulaire d'une pension, Mme Z... soutient que son mari remplissait, à la date de sa radiation des cadres, les conditions lui ouvrant droit à pension ; que, par une décision du 21 avril 1967, qu'invoquent le ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et du budget, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur la requête de M. X... Muter tendant à l'annulation du refus opposé par le ministre à sa demande de pension militaire proportionnelle de retraite, a jugé que M. Z... ne pouvait prétendre au bénéfice d'une telle pension ; qu'il suit de là que, Mme Z..., dont les droits sont définis par ceux de son mari, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie et des finances.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L38, L47


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1992, n° 123034
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Mitjavile
Rapporteur public ?: Legal

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 24/04/1992

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