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§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 13 mai 1992, 101578

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 101578
Numéro NOR : CETATEXT000007820734 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-05-13;101578 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - FIN DES CONTRATS - Annulation par le juge du contrat - Mesures d'exécution d'un contrat passé entre deux personnes publiques et ayant pour objet l'exécution d'un service public - Pouvoir d'annulation du juge du contrat - Existence (1).

16-04-03-05, 30-02-01, 39-08-03-02-01, 54-07-03 Si le juge du contrat n'a pas, en principe, le pouvoir de prononcer, à la demande de l'une des parties, l'annulation de mesures prises par l'autre partie comme contraires aux clauses du contrat et s'il lui appartient seulement de rechercher si ces mesures sont intervenues dans des conditions de nature à ouvrir un droit à indemnité, il en va autrement lorsqu'il s'agit d'un contrat passé entre deux personnes publiques et ayant pour objet l'organisation d'un service public. En vertu des stipulations des articles 3 et 4 de la convention signée le 21 novembre 1985 entre l'Etat et la commune d'Ivry-sur-Seine, par laquelle l'Etat a mis à la disposition des écoles primaires publiques de la commune des matériels informatiques, l'Etat, propriétaire de ce matériel, en assure la livraison, l'installation, le renouvellement ainsi que la fourniture des logiciels, la commune prend à sa charge les frais revenant aux propriétaires des locaux et l'Etat, propriétaire du matériel, prend à sa charge la totalité des frais de fonctionnement. Par une décision du 11 mai 1987, le préfet a rejeté la demande de la commune qui tendait, par application de l'article 4 de la convention précitée, à la prise en charge, par l'Etat, des frais de réparation de ces matériels. Il ressort de cette décision que le préfet a été amené à refuser cette prise en charge, faute des crédits nécessaires à cet effet. Un tel motif n'étant pas de nature à exonérer l'Etat des obligations qu'il avait contractées envers la commune d'Ivry-sur-Seine par l'article 4 précité de la convention et la décision du préfet doit être annulée.

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Administration et fonctionnement des écoles - Convention entre l'Etat et une commune relative à la mise à disposition aux écoles primaires publiques de la commune - par l'Etat - de matériels informatiques - Refus de l'Etat d'assurer la prise en charge - prévue par la convention - des frais de réparation de ces matériels faute de crédits nécessaires à cet effet - Illégalité (1).

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIR DU JUGE DU CONTRAT - POUVOIR D'ANNULATION - Existence - Mesures d'exécution d'un contrat - Mesures d'exécution d'un contrat passé entre deux personnes publiques et ayant pour objet l'exécution d'un service public (1).

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - Pouvoirs du juge du contrat - Mesure d'exécution d'un contrat passé entre deux personnes publiques et ayant pour objet l'exécution d'un service public (1).

Références :


1. Cf. Section 1989-03-31, Département de la Moselle, p. 105 ; 1992-05-25, Département de l'Hérault, T. p. 954


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre 1988 et 2 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) ; la commune d'Ivry-sur-Seine demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 15 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val-de-Marne rejetant sa demande de prise en charge par l'Etat de la maintenance et du remplacement des matériels micro-informatiques des écoles primaires de ladite commune ;
2°) annule ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Cazin d'Honincthun, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune d'Ivry-sur-Seine,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que, par une convention signée le 21 novembre 1985 entre l'Etat, représenté par le préfet du Val-de-Marne, et la commune d'Ivry-sur-Seine, l'Etat a mis à la disposition des écoles primaires publiques de la commune des matériels informatiques ; que, par une décision du 11 mai 1987 prise sur la proposition de l'inspecteur d'académie, le préfet a rejeté la demande de la commune qui tendait, par application de l'article 4 de la convention précitée, à la prise en charge, par l'Etat, des frais de réparation de ces matériels ;
Considérant que si le juge du contrat n'a pas, en principe, le pouvoir de prononcer, à la demande de l'une des parties, l'annulation de mesures prises par l'autre partie comme contraires aux clauses du contrat et s'il lui appartient seulement de rechercher si ces mesures sont intervenues dans des conditions de nature à ouvrir un droit à indemnité, il en va autrement lorsqu'il s'agit d'un contrat passé entre deux personnes publiques et ayant pour objet l'organisation d'un service public ;
Considérant qu'aux termes des stipulations des articles 3 et 4 de la convention précitée : "Article 3. - L'Etat, propriétaire de ce matériel, visé à l'article premier, en assure la livraison, l'installation, le renouvellement ainsi que la fourniture des logiciels. Article 4. - La commune prendra à sa charge les frais revenant aux proprétaires des locaux : travaux permettant l'installation du matériel, travaux de sécurité, L'Etat, propriétaire du matériel, prendra à sa charge la totalité des frais de fonctionnement : assurance, maintenance, remplacement" ;

Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la décision contestée que le préfet a été amené à refuser la prise en charge, par l'Etat, des frais de réparation des matériels informatiques affectés aux établissements scolaires, faute des crédits nécessaires à cet effet ; qu'un tel motif n'étant pas de nature à exonérer l'Etat des obligations qu'il avait contractées envers la commune d'Ivry-sur-Seine par l'article 4 précité de la convention, la décision du préfet du Val-de-Marne, en date du 11 mai 1987, doit être annulée ; que, par suite, la commune d'Ivry-sur-Seine est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 15 juin 1988, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 15 juin 1988, ensemble la décision du préfet du Val-de-Marne, en date du 11 mai 1988 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune d'Ivry-sur-Seine, au préfet du Val-de-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1992, n° 101578
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat

Origine de la décision

Formation : 10/ 8 ssr
Date de la décision : 13/05/1992

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