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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 13 mai 1992, 104271

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 104271
Numéro NOR : CETATEXT000007817604 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-05-13;104271 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980).

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - DEMANDE IRRECEVABLE.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES - CONSEIL NATIONAL.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES - CABINET DENTAIRE.


Texte :

Vu 1°) sous le n° 104 271 la requête, enregistrée le 29 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Serge Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat de condamner l'ordre national des chirurgiens-dentistes à une astreinte de 1 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 6 mai 1988 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé la décision en date du 24 septembre 1984 du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, ensemble la décision en date du 23 juin 1983 du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Dordogne accordant au docteur X..., chirurgien-dentiste à Bergerac (Dordogne) une dérogation à l'article 63 du code de déontologie pour exercer à titre secondaire à Villamblard (Dordogne) ;
Vu, 2°) sous le n° 107 455, la requête enregistrée le 29 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Serge Z... demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat de condamner l'ordre national des chirurgiens-dentistes à une astreinte de 1 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 6 mai 1988 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a annulé la décision en date du 24 septembre 1984 du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ensemble la décision en date du 23 juin 1983 du Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Dordogne accordant au docteur Y..., chirurgien-dentiste à Bergerac (Dordogne) une dérogation à l'article 63 du code de déontologie pour exercer à titre secondaire à Villamblard (Dordogne) ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
- les observations de Me Capron, avocat de M. Serge Z...,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. Z... tendent au prononcé d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution d'une même décision du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980, "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que, par une décision du 6 mai 1988, le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a annulé la décision en date du 24 septembre 1984 du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, ensemble la décision en date du 23 juin 1983 du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes de la Dordogne accordant au docteur Y..., chirurgien-dentiste à Bergerac (Dordogne) une dérogation à l'article 63 du code de déontologie pour exercer à titre secondaire à Villamblard (Dordogne) ;
Considérant que l'autorisation annulée avait été remplacée avant l'intervention de la décision du Conseil d'Etat par une nouvelle autorisation en date du 29 mai 1986 contre laquelle M. Z... avait formé un nouveau recours dont il s'est désisté ; que par décision du 20 septembre 1986 le Conseil national lui a donné acte de ce désistement ; que, par suite, la décision du Conseil d'Etat du 6 mai 1988 n'appelait plus de mesures d'exécution ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à demander la condamnation de l'ordre national des chirurgiens dentistes à une astreinte pour assurer l'exécution de la décision précitée du Conseil d'Etat ;
Article 1er : Les requêtes de M. Z... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1992, n° 104271
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Roger-Lacan
Rapporteur public ?: Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 13/05/1992

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